Quelles sont les formalités à remplir pour la création d’une entreprise 

Les étapes à suivre pour la création d’entreprises peuvent sembler à première vue fastidieuses. Pourtant, elles consistent en des formalités et des démarches qui ont été relativement simplifiées grâce à internet et le CFE. Il faut également noter que le coût afférent à ces formalités a aussi largement baissé. Cet article va exposer en détail les formalités administratives nécessaires à la création d’entreprise après le choix du statut, du nom et du siège social. 

Qu’en est-il de l’immatriculation d’une entreprise ?

L’immatriculation est nécessaire pour toute nouvelle entreprise afin de pouvoir commencer son activité. La procédure de l’immatriculation est une formalité qui a pour objet de conférer une existence légale à une entreprise. Elle consiste à adresser son dossier d’immatriculation à un Centre de Formalités des Entreprises ou CFE.

Les CFE ont considérablement simplifié les formalités de création d’entreprises et offrent un réel gain de temps. En effet, ils permettent de réaliser rapidement en une seule fois et avec une seule demande les formalités administratives de constitution de la nouvelle entreprise. Il appartient également aux CFE de transmettre la demande aux différents organismes destinataires tels que l’Insee, le RSI, l’Urssaf, les services fiscaux, le greffe du tribunal, etc.

Il est même possible de réaliser les formalités de constitution d’une entreprise en ligne sur le site. Les CFE permettent d’effectuer très rapidement les formalités administratives de constitution en se rendant directement auprès d’un CFE ou en ligne par internet. L’entreprise reçoit alors un numéro unique d’identification : Siren pour les entreprises et Siret pour les établissements.

Quelles formalités remplir à propos des actes juridiques ?

Les sociétés inscrites au RCS ou le Registre du Commerce et des Greffes ont l’obligation de rendre publics les actes juridiques les concernant. Il existe 2 formalités obligatoires à réaliser lors de la procédure d’une création d’entreprises :

–        L’insertion d’un avis dans un journal d’annonce légale représente une formalité parallèle à l’immatriculation. C’est une étape nécessaire à toute forme de société à l’exclusion des GIE. Elle consiste à publier une annonce légale dans un journal habilité à la recevoir dans le département où se trouve le siège de l’entreprise. Il est également possible de réaliser la publication d’une annonce légale en ligne sur des sites spécialisés. L’annonce doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires : forme de la société, montant du capital social, etc. La publication dans un JAL donne lieu à la délivrance d’une attestation de parution qui est à joindre au dossier de formalité et permet de confirmer les démarches de constitution de l’entreprise nouvellement créée.

–        L’insertion d’un avis au BODACC ou Bulletin officiel des Annonces civiles et commerciales sur l’initiative du greffier dans les 8 jours suivant l’immatriculation.