Le permis de construire : pour quels travaux ?

Le permis de construire pour agrandissement de maison est obligatoire pour la réalisation de plusieurs travaux. En règle générale, il est nécessaire pour la construction, l’agrandissement ou l’aménagement donnant une surface de plancher de plus de 40 m². Cette autorisation est à solliciter auprès de la mairie. Le permis de construire est obligatoire. L’administration va mettre 3 mois pour le délivrer. Il est nécessaire de prendre en compte de ce délai dans votre projet. La mairie va examiner à partir de votre dossier, si le projet de construction suit bien les règles d’urbanisme qui régissent votre secteur. Par exemple, la mairie va analyser si les évolutions des aménagements urbains par rapport au Plan local d’urbanisme ou au PLU, la constructibilité du terrain convoité ou encore les règles de construction sont bien respectés. L’administration exige entre autres, selon l’article R. 421-14 du Code de l’urbanisme, l’intervention d’un architecte si le projet génère la création d’une surface habitable de plus de 150 m². Ce sera ce professionnel qui se chargera d’obtenir pour vous le permis de construire pour bâtiment.

Les nouvelles constructions et le permis de construire

Pour les nouvelles constructions, le permis de construire d’un surface de plancher est obligatoire si :

– la construction est localisée à proximité d’un site classé, d’un monument historique ou d’un secteur sauvegardé ;

– la construction va créer plus de 20 m² de surface hors d’œuvre brut  ou SHOB ;

– la hauteur de la construction au-dessus du sol dépasse les 12 m.

Les constructions existantes et le permis de construire

Pour les constructions existantes, le permis de construire pour bâtiment est nécessaire si :

– la construction est destinée au changement de destination ;

– la construction va toucher le volume d’une maison en en agrandissant une ouverture extérieure ;

– la construction est destinée à la modification de la façade ;

– le projet concerne l’agrandissement créant une surface hors d’œuvre bruts de plus de 20 m² ;

– la construction va toucher le volume d’une maison en modifiant le mur extérieur ;

– la construction est destinée à la modification de la structure porteuse.

La demande de permis de construire et les démarches à suivre

Pour solliciter un permis de construire, vous devez déposer un dossier auprès de la commune. Le dossier sera composé d’une demande et de ses annexes. Vous avez le choix entre trois types de demandes. Vous devez choisir en fonction de votre projet de construction  ou d’agrandissement. Il existe : le Cerfa n° 13 409 est destiné les constructions autres qu’une maison individuelle, le Cerfa n° 13 411 est destiné pour les modifications de permis de construire et le Cerfa n° 13 406 est destiné pour les constructions de maisons individuelles. Une fois que votre dossier est complet, vous pouvez le déposer en main propre à la mairie. Il est également possible de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.