L’intervention d’un commissariat aux apports lors de la création de votre entreprise

Commissariat aux apports

Un commissaire aux apports est obligatoire lors de la création de certaines formes de sociétés, surtout en cas d’un important apport en nature de la part des fondateurs de telles sociétés. Ce professionnel est nommé spécialement pour apprécier à leur juste valeur, les biens octroyés à la société par les fondateurs ou le dirigeant et les fondateurs desdites entreprises. Cette nomination est inutile en cas d’absence d’apports en nature lors de la création d’une entreprise et sous certaines conditions propres concernant ces apports.

Quand nommer un commissaire aux apports ?

Ce professionnel doit être nommé lors des créations de société anonyme (SA), d’une société par actions simplifiée (SAS) ou d’une société par actions simplifiée unique (SASU) s’il y a des apports en nature de la part des fondateurs ou de l’associé unique. Sa nomination est obligatoire aussi lors de la création de société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une entreprise unique à responsabilité limitée (EURL).

Toutefois, pour ces deux dernières formes de sociétés, il n’est pas nécessaire de procéder à sa nomination lorsque le montant global de ces apports en nature est inférieur à la moitié du capital social, et si aucun des apports apportés ne dépasse pas 30 000 €.

Pour les sociétés en nom collectif (SNC) ou pour une société civile immobilière (SCI), la nomination d’un commissariat aux apports est facultative pour des apports en nature de toutes sortes.

Comment s’effectue sa nomination ?

La nomination s’effectue par décision collective des fondateurs ou par le président du tribunal de commerce sur la demande d’un ou plusieurs fondateurs pour les SARL, les SA ou les SAS. Pour les EURL et les SASU, elle est faite par la décision de l’associé unique ou par le président du tribunal de commerce.

Qui est éligible à ce titre

Seuls les experts qui sont inscrits sur la liste proposée par les tribunaux, auprès de la CNCC ou dans les cabinets d’experts-comptables qui possèdent un professionnel exerçant ce métier peuvent être nommés.

Ses responsabilités

Un commissaire aux apports est entièrement responsable des évaluations d’un apport qu’il a présenté aux fondateurs. En cas d’erreur d’évaluation, il sera tenu de réparer le dommage subi par les fondateurs (ou l’associé unique) ou pourra être sanctionné par la chaîne pénale pour de fautes graves.

Cependant, les fondateurs ne sont pas tenus d’accepter l’évaluation proposée par le commissaire aux apports s’ils constatent une différence notable d’appréciation de la valeur des apports. Dans ce cas, ils sont solidairement responsables pendant 5 ans à l’égard des tiers de la valeur desdits apports.