Extension du régime de protection du démarchage : connaître ses droits

Le démarchage est une activité commerciale soumise à une réglementation. Les personnes qui le pratiquent sont protégées par un dispositif surtout s’ils sont des particuliers. Éclairage.

Le démarchage : c’est quoi ?

Le démarchage ou la vente à domicile, aussi appelé « porte à porte » est une pratique commerciale très courante. Il consiste à venir vers un client potentiel afin de lui faire souscrire à un contrat pour l’achat d’un service, d’un bien ou d’un objet (livre, aspirateur, pose de menuiserie, assurance, etc.). Le commerçant ou le représentant sollicite la personne à son domicile ou à son lieu de travail. Si vous souhaitez vous lancer dans l’exercice d’une telle activité, veuillez prendre connaissance de vos droits en tant que commerçant particulier ou professionnel auprès de l’avocat droit commercial Nice.

Lieu et méthode de démarchage

La législation qui encadre le démarchage a beaucoup évolué ces derniers temps en raison de l’apparition et du développement de nouvelles techniques de vente. Au départ, la loi de 1972 considère cette activité sous son caractère formel : celui de la visite spontanée d’un vendeur au domicile ou au lieu de travail d’un particulier. Autrement dit, la loi ne tient compte que le déplacement physique d’un démarcheur chez le client potentiel. Peu à peu, elle procède l’extension du régime de protection au point de permettre la vente dans les lieux non destinés à la commercialisation…à l’organisation de réunions et d’excursions à des fins commerciales. Néanmoins, l’organisation d’une vente dans une salle de fêtes municipale est soumise à une réglementation ( Cass. crim. 18.09.1995, n° 94-86118). Pour en savoir plus, contactez l’avocat droit commercial Nice !

avocat droit commercial Nice : Les droits du vendeur

Toute entreprise est responsable de ses vendeurs, qu’ils soient indépendants ou non. Même si ces démarcheurs n’ont pas signé un contrat de travail avec la firme qui l’enrôle, cette dernière est toujours la seule sanctionnée en cas de manquement de devoirs ou d’obligation. Entre autres, le champ d’application de cette disposition se limite aux personnes physiques, car les personnes morales qui opèrent le démarchage ne sont pas prises en compte par le dispositif de protection. Néanmoins, les entités concernées sont protégées par la loi en cas d’extension contractuelle des conditions de vente opérée par le démarcheur.

Face à cette règle, il faut nécessairement faire preuve d’une grande attention lors de la rédaction des conditions générales de vente. En effet, toute absence de distinction des clauses qui s’adressent aux particuliers et aux entreprises pourrait avoir valeur de reconnaissance d’une application générale de peines.

Un particulier doit avoir contracté en tant que consommateur pour pouvoir bénéficier d’une protection légale. De son côté le professionnel fait obligatoirement et exclusivement l’objet de démarchage un service ou un bien en rapport direct avec l’activité qu’il exerce. Vous pouvez contacter un avocat droit commercial Nice, pour connaitre davantage vos droits en matière de vente à domicile.  En effet, il est difficile de savoir quelles souscriptions de contrat entrent sans problème dans le cadre de la loi et lesquelles ne sont pas considérées. L’engagement d’un garagiste en tant que télé-surveillant est par exemple reconnu par le dispositif de protection tandis que la convention établie à des fins publicitaires n’est pas considérée.