Destruction de véhicule : Comment procéder ?

Si votre voiture est hors d’usage et vous voulez vous en débarrasser, pensez à la mettre à la casse mais ne l’abandonnez pas n’importe où. Cela est répressible par la loi et peut entrainer jusqu’à 75 000 euros d’amende et 2 ans de prison. Mais il faut également savoir que l’enlèvement d’épave gratuit est règlementé et doit être réalisé selon les lois en vigueur.

Quand faut-il mettre sa voiture à la casse

Lorsqu’une voiture est hors d’usage, il est interdit de la vendre en pièce détachée ou même à l’état à des particuliers. Il faut la détruire par des broyeurs ou des démolisseurs agréés. Certains éléments des véhicules hors d’usage sont en effet considérés comme étant des déchets dangereux, d’où cette règlementation. Toute personne ne respectant pas cette règle peut en effet encourir jusqu’à 75 000 euros d’amande et 2 ans d’emprisonnement. Aussi, dès qu’une voiture présente d’importants dégâts, il est conseillé de procéder à l’enlèvement d’épave. Par ailleurs, suite à un accident, une voiture peut aussi être déclarée économiquement irréparable. Dans ce cas, il appartient à l’assureur d’effectuer toutes les démarches nécessaires à l’enlèvement d’épave. Pour ce faire, il est nécessaire de faire appel à un expert mandaté par l’assureur pour évaluer les dégâts. Plus d’infos sur ce site http://www.destruction-de-voiture.fr/

Les démarches administratives pour l’enlèvement d’épave

La mise d’une voiture à la casse doit être confiée à des démolisseurs agréés  sous peine de ne pas être validé. En effet, lorsqu’une voiture est détruite selon les règles, le propriétaire est libéré de toutes les responsabilités qui le lient à cette dernière. Avant de procéder à la destruction d’une voiture, il faut donc remettre le certificat d’immatriculation du véhicule au démolisseur. Au ce dernier a été égaré ou volé, il peut être remplacé par la déclaration de perte ou de vol. Il faut également émettre un certificat de non gage de moins de 15 jours et le formulaire administratif Cerfa n°15776*01. Lorsque tous ces documents sont émis, le démolisseur doit un récépissé au propriétaire du véhicule pour prouver que ce dernier a été détruit selon les règles. La préfecture pourra ainsi procéder à l’annulation de l’immatriculation du véhicule. Si la voiture est immobilisée suite à un accident, il appartient à l’assureur de procéder l’enlèvement d’épave en contactant un démolisseur agréé. Pour ce faire, il doit faire appel à un expert mandaté pour évaluer les dégâts. C’est seulement lorsque la voiture est déclarée économique irréparable qu’elle peut être détruite.